Quelles sont les conséquences en cas de dissolution du PACS ?

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il présente l'avantage d'être simple à conclure, mais aussi à rompre. Toutefois, la dissolution du PACS n'est pas sans conséquences pour les partenaires, qui doivent faire face à des changements sur le plan personnel, patrimonial et fiscal.

Dissolution du PACS : quels sont les cas de figure ?

Comme vous pouvez en lire plus ici, le PACS se dissout de quatre manières différentes, selon la volonté des partenaires ou les circonstances.

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Volonté d’un partenaire

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit en informer l'autre par huissier de justice. Le greffe du tribunal ou le notaire qui a enregistré le PACS reçoit également notification de la rupture. Le PACS prend fin le jour où le greffe ou le notaire reçoit la notification. Le partenaire qui rompt le PACS n'a pas à justifier sa décision, ni à verser une indemnité à l'autre, sauf si la convention le prévoit.

Volonté des deux partenaires

La volonté commune des deux partenaires peut aussi déclencher une rupture du PACS. Ils doivent alors adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal ou au notaire qui a enregistré le PACS. Les partenaires conviennent librement des modalités de la rupture, comme le partage des biens ou des charges.

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Mariage

Le PACS est automatiquement dissout si l'un des partenaires se marie, que ce soit avec l'autre partenaire ou avec une tierce personne. Le mariage doit être porté à la connaissance du greffe du tribunal ou du notaire, qui procède à la radiation du PACS. Le partenaire qui se marie avec un tiers sans l'accord de l'autre, et sans rupture préalable du PACS, peut être tenu de réparer le préjudice causé.

Décès

Le décès de l'un des partenaires induit également la dissolution du PACS. Le décès doit être constaté par un acte de décès, qui mentionne l'existence du PACS. Le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuit du logement commun pendant un an, ainsi que d'une exonération des droits de succession sur les biens reçus du partenaire décédé.

Les conséquences personnelles de la dissolution du contrat de PACS

La dissolution du PACS modifie la situation familiale des partenaires, qui perdent le statut de personne liée par un PACS. Ils doivent donc le signaler aux organismes sociaux, administratifs ou professionnels qui en tiennent compte. Ils pourraient aussi avoir besoin de mettre à jour leurs documents d'identité qui mentionneraient le nom du partenaire.

La dissolution du PACS affecte par ailleurs le logement et la protection sociale. Les partenaires doivent se mettre d'accord sur le sort du logement commun, ou l’un des partenaires doit le quitter, en fonction du contexte. Ils perdent en outre certains droits liés au PACS (statut d’ayant droit, pension de réversion, etc.).

Patrimoine des partenaires dans le cadre d’un PACS : les implications en cas de dissolution

La dissolution du PACS entraîne des conséquences sur le patrimoine des partenaires, qui dépendent du régime choisi lors de la conclusion du PACS.

Si les partenaires ont opté pour le régime de la séparation de biens

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il a acquis avant ou pendant le PACS. Il n'y a pas de partage des biens à effectuer, sauf si les partenaires ont acquis des biens en commun. Les dettes contractées par un partenaire n'engagent que lui, sauf si elles ont été contractées pour les besoins de la vie courante ou l'éducation des enfants.

Si les partenaires ont opté pour le régime de l'indivision

Les biens acquis pendant le PACS sont réputés indivis par moitié, sauf si une clause contraire est stipulée dans la convention. Les biens acquis avant le PACS restent la propriété de chaque partenaire. Les dettes contractées par un partenaire engagent l'autre partenaire, sauf si elles sont manifestement excessives. En cas de dissolution du PACS, les partenaires doivent procéder au partage de l'indivision, en se répartissant les biens ou en les vendant.

La dissolution du PACS est donc un acte qui a des répercussions importantes sur la vie des partenaires, qui doivent prendre en compte les aspects personnels, patrimoniaux et fiscaux de la rupture. Il est conseillé de se renseigner sur les modalités et les effets de la dissolution du PACS avant de la mettre en œuvre, et de se faire accompagner par un professionnel du droit si nécessaire.

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